Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont fixées par l’entreprise Issy’s boutique dont le siège social est situé 8 rue Maréchal Leclerc 71200 le Creusot -03.85.67.84.09, mail : issy.sboutique@issysboutique.com- , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône –RCS Chalon sur Saône A504286485- sous le numéro SIRET 50428648500017 –code APE 4778C- N° TVA FR34504286485 et concerne toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet d’Issy’s boutique.

Article 1 OBJET

1.1 Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Issy’s boutique et l’acheteur et les conditions applicables concernant tout achat effectué sur le site d’Issy’s boutique.

1.2 Tout achat et toute transaction effectuée sur le site implique que l’acheteur a pris connaissance sans réserve des présentes conditions de vente.

1.3 Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions qui ne seraient pas formellement approuvées par Issy’s boutique.

1.4 Issy’s boutique se réserve le droit de modifier ses conditions de vente sans préavis. L’acheteur bénéficie des conditions applicables à la date de son achat.


ARTICLE 2 BIENS ET SERVICES

2.1 Les produits et services proposés figurent sur le site d’Issy’s boutique, dans la limite des stocks disponibles.

2.2 Un descriptif aussi précis que possible accompagne chaque produit. Les photographies rendent compte du produit original aussi fidèlement que possible, certaines n’étant toutefois pas contractuelles –couleur du produit, suggestion de présentation, par exemple-. Les tailles sont données à titre indicatif, de même que les dimensions.

ARTICLE 3 TARIFS

3.1 Les prix sur le site s’entendent TTC et en euro, incluant la TVA applicable à la date de la commande. Issy’s boutique peut répercuter tout changement de taux et de taxes sur les prix.

3.2 Issy’s boutique se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment. Toutefois, le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3.3 Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement, de transport et de livraison.

ARTICLE 4 FRAIS DE PORT

4.1 Les frais de port sont forfaitaires :
6.00 euros TTC, envoi en colissimo suivi.

4.2 Ce coût d’envoi n’est cependant pas valide pour les articles plus lourds ou volumineux, coût alors précisé sur la page de détail du produit.

ARTICLE 5 AIRE GEOGRAPHIQUE

5.1 La vente en ligne et la livraison des produits et services présentés dans le site est réservée à la France métropolitaine uniquement.

ARTICLE 6 COMMANDES

6.1 L’acheteur doit laisser toutes les coordonnées demandées.
Il doit remplir le bon de commande en ligne, vérifier sa commande, la valider.
Il devra effectuer le paiement selon les modalités définies dans l’article 8, et enfin confirmer sa commande et son règlement.

6.2 Dès lors que l’acheteur a confirmé sa commande, il accepte les présentes conditions de vente, et renonce à ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

6.3 Toutes les données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée vaudront preuve, signature et acceptation de la transaction.

6.4 Issy’s boutique confirmera l’enregistrement de la commande par courrier électronique.

6.5 Issy’s boutique se réserve le droit de refuser toute transaction avec un acheteur ayant eu un litige antérieur.

6.6 En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs produits, Issy’s boutique contactera l’acheteur par courrier ou par mail, et remboursera –par chèque uniquement- ou remplacera, en accord avec l’acheteur, le ou les produits indisponibles au moment de la commande.


ARTICLE 7 RETRACTATION

7.1 L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande. Il pourra renvoyer le produit pour échange, avoir ou remboursement –ce dernier par chèque uniquement-. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

7.2 Le produit devra être renvoyé en parfait état, non utilisé, non porté, avec l’emballage d’origine, la facture correspondante, et toutes les coordonnées de l’acheteur.

ARTICLE 8 PAIEMENT

8.1 Le prix est exigible à la commande.

8.2 L’acheteur pourra effectuer son paiement par courrier ou sur Internet.
Par chèque : à l’ordre d’Issy’s boutique, chèque libellé en euros, payable en France.
Le chèque sera encaissé avant l’envoi de la commande. La commande sera réservée dix jours à compter de la date de commande en attente de paiement.
Sur Internet :
Le paiement sera effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant total de la commande.

ARTICLE 9 LIVRAISON

9.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse et aux coordonnées indiquées par l’acheteur.

9.2 Toute erreur de l’acheteur induisant la non livraison de la commande ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

9.3 A compter du moment où la commande quitte les locaux d’Issy’s boutique, l’acheteur prend en charge les risques de dommages.
En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur devra se tourner vers le transporteur.

9.4 Issy’s boutique s’engage à tenir des délais de livraison les plus cours et raisonnables possibles.
Si, toutefois, ces délais dépassaient trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourrait être résilié et l’acheteur remboursé.

ARTICLE 10 GARANTIE

10.1 Tous les produits fournis par Issy’s boutique bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

10.2 Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Issy’s boutique, 8 rue Maréchal Leclerc, 71200 le Creusot.

ARTICLE 11 RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité d’Issy’s boutique ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou pour d’autres problèmes involontaires.
Elle ne saurait également être mise en cause en cas d’utilisation non conforme des produits vendus.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les éléments du site d’Issy’s boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Issy’s boutique.

12.2 Issy’s boutique interdit à quiconque de reproduire, diffuser ou utiliser des éléments du site quels qu’ils soient, totalement ou partiellement, à des fins commerciales ou personnelles.

ARTICLE 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

13.2 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ce droit en le signalant à Issy’s boutique.

ARTICLE 14 PREUVE

14.1 Issy’s boutique archivera les preuves de toutes les transactions effectuées, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

ARTICLE 15 LITIGES

15.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Chalon sur Saône.